Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Vérifié le 06/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite).

Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas.

Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2258">congés payés</a> prévus et validés par l'employeur avant la notification de la rupture du contrat de travail reportent le préavis.

Le préavis est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la durée des congés payés. Il est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés payés pris.

Exemple

Un salarié a posé des congés payés du 10 février au 20 février 2022. Ces congés payés ont été validés par l'employeur. Il démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois. Son préavis est suspendu du 10 au 20 février 2022 et il se prolonge de 10 jours du 8 mars 2022 au 17 mars 2022 inclus.

Non, les congés payés pris après la notification de la rupture ne reportent pas le préavis.

Le salarié ou l'employeur ne peuvent pas imposer la prise de congés pendant le préavis.

Ils peuvent toutefois convenir d'un commun accord de fixer une période de congés payés pendant le préavis.

Le préavis n'est alors pas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspendu</a> par les congés payés. Cependant, l'employeur et le salarié peuvent décider que le préavis soit suspendu.

Pour éviter tout litige, il est préférable de finaliser l'accord par un écrit.

Exemple

Un salarié démissionne le 8 février 2022 et doit respecter un préavis d'un mois qui court jusqu'au 7 mars 2022 inclus. En accord avec son employeur, 2 semaines de congés payés sont posées du 13 au 26 février 2022. Sauf, si le document écrit qu'ils rédigent le prévoit, le préavis de démission n'est pas suspendu et prend bien fin le 7 mars 2022.

Non, la fermeture de l'entreprise pour congés payés ne reporte pas le préavis.

Le préavis du salarié n'est pas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspendu</a> et n'est donc pas prolongé de la durée de ses congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24660">Indemnité compensatrice</a> pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

Exemple

Un salarié est licencié et son préavis de 2 mois se déroule du 15 juillet au 14 septembre 2022 inclus. Son entreprise est fermée annuellement pour congés payés du 1<Exposant>er</Exposant> au 25 août 2022. Le préavis n'est pas prolongé par la fermeture de l'entreprise et finit le 14 septembre 2022.

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L1237-1

Démission et préavis
Code du travail : article D3141-3

Préavis et congés

Questions ? Réponses !

Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

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Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?

Les congés payés fixés avant la notification de rupture reportent-ils le préavis ?

Les congés payés pris après la notification de la rupture du contrat reportent-ils le préavis ?

La fermeture de l'entreprise pour congés payés reporte-t-elle le préavis ?

Textes de référence

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À savoir :