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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 13/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65189">LSD</a>...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65189">LSD</a>...

L'interdiction s'applique <span class="miseenevidence">quelle que soit la quantité</span> de drogue consommée.

En cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, l'interdiction concerne également la <span class="miseenevidence">personne qui accompagne l'élève conducteur</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants</span>

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des substances ou plantes classées comme stupéfiants <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">sur le site Légifrance</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas <span class="miseenevidence">d'accident mortel</span> ou <span class="miseenevidence">corporel</span> (blessures) de la circulation.

Le <span class="miseenevidence">dépistage</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un <span class="miseenevidence">accident matériel de la circulation</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">l'auteur présumé d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52094">infraction</a> routière</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">soupçonné avoir pris un stupéfiant</span>

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent aussi décider de faire une <span class="miseenevidence">opération de dépistage de stupéfiants</span>.

Dépistage

Les forces de l'ordre utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">dépister</span> la consommation de drogues.

Il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

  À savoir

Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> ou <span class="miseenevidence">sanguin</span> est effectué.

Vérification

Si le <span class="miseenevidence">test</span> de dépistage est <span class="miseenevidence">positif</span>, les forces de l'ordre effectuent un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier</span> la consommation de drogues.

Les forces de l'ordre doivent vous demander <span class="miseenevidence">si vous souhaitez</span> vous réserver le droit de demander une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span>.

En cas de réponse positive, un médecin réalise un <span class="miseenevidence">prélèvement sanguin</span> (prise de sang).

Ce prélèvement sanguin permet également de vérifier si vous prenez un <span class="miseenevidence">traitement médical</span>.

Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite <span class="miseenevidence">analysé</span> par un laboratoire ou un expert agréé.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments</span>

Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

Vous devez faire la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

En cas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2881">d'alcoolémie positive</a>, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21761">Suspension du permis</a> pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
  • Peine de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

 Attention :

En cas de test de dépistage positif, <span class="miseenevidence">refuser de vous soumettre aux vérifications</span> entraîne les <span class="miseenevidence">mêmes sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident</span>

La <span class="miseenevidence">conduite après usage de drogues</span> est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span> en cas d'accident.

Lorsqu'il y a <span class="miseenevidence">2 circonstances aggravantes ou plus</span> (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus en cas de récidive</span>

En cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21887">confisqué</a> et votre permis de conduire est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21774">annulé</a>. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

En cas <span class="miseenevidence">d'accident après usage de drogues</span>, votre <span class="miseenevidence">compagnie d'assurance</span> vous appliquera des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2630">sanctions</a> (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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