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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
-
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
-
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
-
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31591">Ofpra</a>.
-
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31171">Ofii</a>
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2687">,</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
