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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Un mineur étranger peut-il travailler en France ?

Vérifié le 27/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger (sauf <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R46210">européen</a>), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.

  • Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1649">travailler durant les vacances scolaires</a> après avoir obtenu une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>.

  • Vous pouvez :

    • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1649">travailler durant les vacances scolaires</a>,
    • ou être embauché en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.

    Dans le 1<Exposant>er</Exposant> cas, vous devez obtenir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>.

  • Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.

    Vous avez<span class="miseenevidence"> le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes entré en France par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F11166">regroupement familial</a>
    • Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
    • Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31134">Ase</a> (sous conditions)
    • Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue <span class="miseenevidence">et</span> suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
    • Un de vos parents a été admis au séjour en France comme <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> dans un autre pays de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24621">UE</a> (sous conditions)
    • Un de vos parents a obtenu le statut d'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15402">apatride</a>
    • Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.

    Vous avez <span class="miseenevidence">le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2208">carte de résident</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes entré en France par regroupement familial <span class="miseenevidence">et</span> vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
    • Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16162">visa de long séjour</a>)
    • Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
    • Vous avez obtenu le statut de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15401">réfugié</a> (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
    • Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride <span class="miseenevidence">et</span> réside en France depuis au moins 3 ans
    • Vous remplissez les conditions d'acquisition de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F295">nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.</a>

    Vous avez le droit d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de séjour <span class="expression">passeport talent (famille)</span></span> si un de vos parents possède <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16922">une carte de séjour pluriannuelle passeport talent</a>.

    <span class="miseenevidence">Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.</span>

    Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.

    C'est principalement le cas si vous demandez une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15898">carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire</a>. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2728">autorisé à travailler</a>.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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