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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 05/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.

Le juge peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43175">état alcoolique</a>
  • Délit de conduite en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
  • Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
  • Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
  • Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.

Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.

Le greffier vous remet alors un <span class="miseenevidence">certificat</span>.

Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.

À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.

L'obligation de conduire avec un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a> est <span class="miseenevidence">au maximum de 5 ans</span>.

Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21761">suspension</a> du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez les sanctions suivantes :

  • 2 ans de prison
  • <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende
  • Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.

En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5<Exposant>e</Exposant> classe d'un montant maximum de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Le préfet peut vous obliger à conduire avec un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> après <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1040">rétention de votre permis</a> pour conduite <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.

La décision du préfet vous est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifiée</a> par courrier <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R46090">RAR</a> ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.

La durée est <span class="miseenevidence">d'1 an maximum</span>.

La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> concerne les personnes suivantes :

  • Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
  • Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool

Le préfet délivre un permis de conduire <span class="miseenevidence">à durée de validité limitée avec </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">restriction EAD médico-administratif</span></span> sur <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2686">avis de la commission médicale</a>.

Vous devez suivre un <span class="miseenevidence">stage</span> dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.

Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.

À la fin du stage, une <span class="miseenevidence">attestation</span> vous est remise.

Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.

La durée de validité du permis avec <span class="expression">restriction EAD médico-administratif</span> est <span class="miseenevidence">de 6 mois à 1 an.</span>

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.

La restriction <span class="expression">EAD médico-administratif</span> de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.

 À noter

il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54337">EAD</a>.

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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