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Linkedin Comment voter par procuration ?
Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> au cours de l'année 2006.
Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.
Dans ce cas, 2 situations sont possibles :
-
Vous percevez <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- votre pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).
Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de <span class="valeur">961,08 €</span> par mois (montant brut).
À savoir
Comme pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que vous avez reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.
-
Votre couple reçoit <span class="expression">l'allocation supplémentaire</span>, qui vient compléter :
- une pension de retraite
- <span class="miseenevidence">ou</span> <span class="expression">l'allocation spéciale vieillesse</span> (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
- <span class="miseenevidence">ou</span> d'autres prestations (<span class="expression">allocation aux vieux travailleurs salariés</span>, <span class="expression">allocation aux mères de famille</span>, ...).
Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois (montant brut).
<span class="expression">L'allocation supplémentaire</span> peut être versée :
- à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent <span class="valeur">1 492,08 €</span> par mois
- ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire
À savoir
Comme pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16871">l'Aspa</a>, les sommes que le couple a reçues (<span class="expression">allocation supplémentaire</span>) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus
-
Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...
Caisse nationale d'assurance vieillesse
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
