Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

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Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R38200">force majeure</a> qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12469">héritiers</a> du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R38200">force majeure</a>.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit effectuer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F171">déclaration d'accident du travail</a> auprès de la caisse d'assurance maladie (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R15469">CPAM</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24583">MSA</a>) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34474">comité économique et social (CSE)</a>. Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

Établir le reçu pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F86">solde de tout compte</a>
Établir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F87">certificat de travail</a>
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12469">aux héritiers</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52183">aux ayants droit</a> les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes :

Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>
Éventuels droits épargnés dans le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1907">compte épargne temps</a>
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57077">accord collectif</a>, un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F311">usage d'entreprise</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59671">engagement unilatéral</a> le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir

l'employeur doit verser <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F987">l'indemnité de licenciement</a> si le licenciement a été <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifié</a> avant le décès du salarié. Il doit aussi verser <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31539">l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle</a>, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27

Registre du personnel
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : article D3121-23

Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3332-29

Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code du travail : article R3324-23

Disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39

Gestion de la réserve spéciale
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6

Dispositions générales déclaration accident du travail

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.