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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pension alimentaire

Une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1728">pension alimentaire</a> est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54921"> obligation alimentaire</a> pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).

Un enfant, un parent, un beau-parent, un ex-époux peuvent demander cette pension alimentaire. Un époux séparé de l'autre peut également demander une pension alimentaire dans le cadre du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45627">devoir de secours</a>.

Cette aide peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2399">financière</a> ou en <span class="miseenevidence">nature</span> (obligation d'héberger, de nourrir et d'entretenir, abandon de biens en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R44557">usufruit</a>...).

La pension alimentaire est versée <span class="miseenevidence">tous les mois</span>.

Son <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou convention parentale.

En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12468">débiteur</a>, la pension <span class="miseenevidence">cesse</span> d'être versée.

Prestation compensatoire

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un <span class="miseenevidence">divorce</span>.

Elle peut être due lors d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35837">divorce judiciaire</a>.

Elle peut être réclamée <span class="miseenevidence">uniquement en cas de divorce</span>. Les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R60381">concubins</a> et les partenaires de Pacs ne peuvent pas la demander.

La prestation compensatoire est généralement versée sous forme d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54632">capital</a> ou d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52069">rente</a>. Elle peut aussi être versée sous d'autres formes comme <span class="miseenevidence">l'attribution de la propriété d'un bien</span>, un <span class="miseenevidence">droit d'habitation ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R44557">d'usufruit</a> </span>par exemple.

Son montant est fixé en fonction des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre.

Son <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1259">montant peut être revalorisé</a> chaque année en fonction d'une formule de calcul indiquée dans la décision de justice ou dans la convention de divorce.

En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> de la personne qui est <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12468">débiteur</a>, les héritiers peuvent être <span class="miseenevidence">contraints de continuer à payer</span> la prestation compensatoire.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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