Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Faute grave ou lourde commise pendant un préavis : quelles conséquences ?

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58642">faute grave</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R58641">lourde</a> peut être commise par le salarié pendant un préavis (de démission ou licenciement par exemple).

Mais cette faute peut aussi avoir été commise avant et être découverte par l'employeur pendant le préavis.

Le fait que le salarié a commis une faute grave ou lourde permet à l'employeur de prononcer une sanction à l'encontre du salarié et d'interrompre le préavis avant son terme.

Dans cette situation, l'employeur respecte alors la procédure disciplinaire : il convoque le salarié à un entretien par lettre recommandée ou remise en main propre.

Cette lettre est envoyée dans un délai de 2 mois maximum à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de la faute.

La lettre précise l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.

La lettre informe le salarié qu'il peut se faire assister pendant l'entretien par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise.

Pendant l'entretien, l'employeur indique au salarié les motifs pour lesquels il envisage de prononcer une sanction et recueille ses explications.

La sanction choisie par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17508">jours ouvrables</a> après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.

La sanction fait l'objet d'une décision écrite et argumentée. Elle est adressée au salarié par lettre recommandée ou remise en main propre.

Les conséquences de l'interruption du préavis pour le salarié varient en fonction des situations :

La faute commise ne permet pas au salarié de percevoir le salaire pour la période de préavis restant à effectuer après sa date de rupture par l'employeur.
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.
La totalité de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> reste acquise au salarié si l'employeur découvre, pendant le préavis, une faute grave ou lourde commise avant le début de celui-ci.
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F987">L'indemnité légale</a> (ou conventionnelle, si elle est plus favorable) de licenciement et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24661">l'indemnité de congés payés</a> restent dues au salarié s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : articles L1332-1 à L1332-3

Procédure disciplinaire
Code du travail : articles R1332-1 à R1332-3

Procédure disciplinaire

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.