Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, dans certains cas vous pouvez cumuler vos revenus professionnels avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles de cumul diffèrent selon que vous exercez votre activité en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou dans un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31578">Ésat</a>.

Milieu ordinaire
Ésat

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte des revenus professionnels
Salaires nets imposables	Taux d’abattement	Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH
Jusqu'à <span class="valeur">524,16 €</span>	L'abattement est de <span class="valeur">80 %</span>	La Caf prend en compte <span class="valeur">20 %</span> de votre salaire
Plus de <span class="valeur">524,16 €</span>	L'abattement est de <span class="valeur">40 %</span>	La Caf prend en compte <span class="valeur">60 %</span> de votre salaire

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf ou MSA.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

si vous travaillez simultanément et à temps partiel en milieu ordinaire et en Ésat, les rémunérations en Ésat et en milieu ordinaire sont prises en compte pour le calcul de l’AAH. Les ressources sont prises en compte au niveau du trimestre. Les abattements applicables sur chacune de ces rémunérations continuent d’être appliqués.

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

1 747,20 € si vous vivez seul,
2 271,36 € si vous vivez en couple,
2 533,44 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12668">ascendant</a> à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24582">Caf</a> (ou la MSA si vous relevez du régime agricole) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R3018">abattement</a>.

Prise en compte de la rémunération garantie
Rémunération garantie	Taux d’abattement	Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH
Entre <span class="valeur">0,58 €</span> et <span class="valeur">1,15 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">3,5 %</span>	<span class="valeur">96,5 %</span>
De <span class="valeur">1,15 €</span> à moins de <span class="valeur">1,73 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">4 %</span>	<span class="valeur">96 %</span>
De <span class="valeur">1,73 €</span> à moins de <span class="valeur">2,30 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">4,5 %</span>	<span class="valeur">95,5 %</span>
De <span class="valeur">2,30 €</span> à moins de <span class="valeur">5,76 €</span> du Smic horaire brut	<span class="valeur">5 %</span>	<span class="valeur">95 %</span>

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, vous devez contacter votre Caf (ou MSA).

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

Code de la sécurité sociale : article D821-9

Abattements
Code de la sécurité sociale : articles R821-1 à R821-9

Cumul revenus d'activité et AAH en milieu ordinaire
Code de la sécurité sociale : article D821-5

Cumul revenus d'activité et AAH en Ésat
Code du travail : article R5213-76

Rémunération en Ésat
Code de l'action sociale et des familles : articles R243-5 à R243-10

Rémunération en Ésat
Réponse ministérielle du 19 novembre 2019 relative à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et aux revenus d'activités

Et aussi

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Social - Santé

Pour en savoir plus

Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées

Ministère chargé du handicap

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.