Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Quel est le coût d'un Pacs ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

•   Vous rédigez votre convention avec votre futur partenaire

  Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.

•   Vous faites appel à un notaire

  Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a>.

  Le coût est le même pour la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.

  Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

  Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

  Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 677 à 681

  Droits d'enregistrement (article 680)

• Code du commerce : articles A444-81 à A444-84

  Émoluments pour l'établissement de la convention de Pacs (article A444-81)

• Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Questions ? Réponses !

• Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Et aussi

• Se pacser

  Famille - Scolarité

• Effets d'un Pacs

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• Modifier un Pacs

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