Menu
Accueil > Actualités > Vie politique > Comment voter par procuration ?

Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Que pouvez-vous faire pendant la rupture temporaire de votre contrat de travail (en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou d'adoption, par exemples) ? Vous pouvez bénéficier de certains droits pendant la suspension de votre contrat et vous pouvez être indemnisé dans certaines situations. Nous vous présentons vos droits.

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R43526">suspension</a> du contrat de travail fait que votre contrat<span class="miseenevidence"> cesse de manière</span><span class="miseenevidence"> temporaire</span>, sans pour autant occasionner la rupture définitive de votre contrat.

Durant cette suspension, vous ne travaillez pas et vous ne recevez pas de salaire de la part de votre employeur.

La suspension peut vous être imputable (par exemples en raison d'un arrêt maladie, d'un congé de maternité ou de paternité ou d'adoption, d'un congé pour création d'entreprise) ou être prise par votre employeur (par exemples en raison d'une mise à pied, d'une fermeture temporaire de l'entreprise, de recours à l'activité partielle).

Vous n'êtes pas rémunéré pendant la durée de suspension de votre contrat de travail.

Toutefois, vous pouvez percevoir des indemnités dans les situations suivantes :

  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F592">Chômage partiel</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3053">Maladie</a> (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3156">Congé paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2280">Congé parental d'éducation</a>
  • Congé lié au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>

Selon certaines situations, vous pouvez bénéficier d'actions de formation.

C'est notamment le cas pendant un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F19300">arrêt maladie</a> ou une période de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F592">chômage partiel</a>.

La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :

  • Un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N177">congé de formation</a>
  • Un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2265">congé de maternité</a>
  • Un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
  • Un congé lié au <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1907">compte épargne-temps (CET)</a>
  • Un congé pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12814">événements familiaux</a>
  • Un arrêt de travail à la suite d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N526">accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle</a>

À votre retour dans l'entreprise, vous devez retrouver votre emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à votre emploi précédent.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>durant la période de suspension de votre contrat de travail, vous pouvez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2883">démissionner</a>.

L'obligation d'effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55680">préavis</a> varie selon votre situation.

  • Vous devez effectuer un préavis sauf dispense de son employeur.

  • Vous n'avez pas à effectuer de préavis si votre démission intervient pendant votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1730">grossesse</a>.

  • Vous n'avez pas de préavis à effectuer si votre démission intervient pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1730">élever votre enfant</a>.

  • Vous n'avez pas à effectuer de préavis à la fin d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2382">congé pour création d'entreprise</a>.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
D'autres actualités à consulter :
Maintenance de l’application SignalÉ

 À partir de ce lundi et jusqu’à vendredi 9 janvier, l’application ...

05 Jan 2026
Bonne année 2026 !

M. le Maire d’Épinal Patrick Nardin présente ses vœux à la population depuis ...

31 Déc 2025
Prenez connaissance des tarifs de la mutuelle communale pour 2026

Les tarifs de la mutuelle communale 2026 évoluent. Découvrez les ci-dessous.

29 Déc 2025
Échange linguistique : à la découverte de Schwäbisch Hall !

La Ville d’Épinal ouvre les inscriptions pour l’échange linguistique 2026 avec ...

18 Déc 2025
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler