Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.

Vous avez 18 ans ou plus
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous avez 14 ans ou moins

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

Un engin motorisé doit être déclaré s'il remplit les 2 conditions suivantes :

Engin <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1222">non soumis à réception CE</a>, c'est à dire non homologué
Engin dont la vitesse peut dépasser par construction 25 km/h

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration.
Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).
Vous devez faire la déclaration.
Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

Vous avez acheté un engin neuf
Vous avez acheté un engin d'occasion

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).
Préparez un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de quad

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.
Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).
Préparez les documents suivants, sous format numérique :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Après confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.
Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65154">cerfa n°16241</a>).
De même, la confirmation de la déclaration peut être transmise par courrier par l'acquéreur (formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R65156">cerfa n°16242</a>).
Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> sous format numérique :

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
- Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.
Joignez les documents suivants, sous format numérique :
- <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a>
- Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration
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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19217">cerfa n°13853</a>. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Le numéro d'identification de l'engin doit être gravé sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas être changée.

Le numéro d'identification doit également apparaître sur une plaque fixée en évidence. Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.

Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numéro avant de vous le livrer.
Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.
C'est à vous de faire graver le numéro d'identification sur l'engin.
Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

À noter

Faire circuler une mini moto sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

Vous êtes un particulier
Vous êtes une association
Vous êtes une entreprise

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62650">Dicem</a> (connexion via <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

Si vous avez changé d'adresse : <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
Si vous avez changé d'état civil : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
En cas de vente de l'engin : <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vol de l'engin : dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)

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À savoir

La déclaration peut aussi être transmise par courrier en complétant le formulaire correspondant à votre situation, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R19217">cerfa n°13853</a> (vente, vol, destruction ou modifications des caractéristiques techniques de l'engin) ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R62679">cerfa n°16230</a> (changement de coordonnées ou d'état civil ou changement des informations d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40703">personne morale</a>). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs à joindre.

Joignez, sous format numérique :

En cas de changement d'adresse : un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vente de l'engin : un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Attestation du dépôt des statuts de l'association en préfecture
Justificatif d'identité du représentant légal de l'association s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

À savoir

Joignez, sous format numérique :

En cas de changement d'adresse : un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vente de l'engin : un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1028">justificatif de domicile</a>
En cas de vol de l'engin : un dépôt de plainte
En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identité (hors authentification via FranceConnect)
Justificatif d'identité du représentant légal de l'entreprise s'il est différent de la personne qui fait la déclaration

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À savoir

Attention :

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31258">assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui</a>.

Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

Casque intégral composé d'une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
Gants en matière résistante
Chaussures montantes

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020910287/" target="_blank">charte</a> indiquant les règles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologués peuvent être utilisés uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.

Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F21887">confisqué</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12914">immobilisé</a> et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

À noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R63298">rodéo urbain</a> est considéré comme abandonné dès son entrée en fourrière. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

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Charte relative à la vente, location et utilisation d'une mini moto ou mini quad

Legifrance
Quads et mini motos : vérifiez que vous êtes en règle !

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

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Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

Vérifier l'âge minimum pour acheter, louer ou utiliser un engin non homologué

Vérifier quels engins doivent être déclarés

Vérifier qui doit déclarer l'engin

Déclarer l'achat de l'engin dans les 48 heures

Faire graver un numéro d'identification sur l'engin

En cas de modification après l'achat, faire une déclaration dans les 48 heures

Vérifier avoir une assurance incluant la garantie responsabilité civile

Porter les équipements obligatoires pour circuler avec un engin non homologué

Respecter les règles de circulation d'une mini-moto ou d'un quad non homologué

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

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