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Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
Votre numéro d’électeur
Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.
Procuration : 3 solutions s’offrent à vous
La procuration via le formulaire CERFA
Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 11/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans ? Vous pouvez, sous conditions de ressources, avoir droit à l'allocation de rentrée scolaire (ARS). Cette allocation permet de vous aider à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de votre enfant et de son niveau de scolarisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Cas général
- Mayotte
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
<span class="valeur">25 775 €</span>
<span class="valeur">31 537 €</span>
<span class="valeur">37 392 €</span> + <span class="valeur">5 948 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2005 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à l'enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2022 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">398,09 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">420,06 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">434,60 €</span> |
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Les démarches varient selon l'âge de l'enfant.
-
ll n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Vous devez avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2023. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
- Cas général
- Réunion
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">16 août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par votre Caf ou votre MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2023</span>, le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2021 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'<a href="http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/s-informer-sur-les-aides/les-enfants-a-charge" target="_blank">enfants à charge</a> :
- 1
- 2
- 3 enfants ou +
<span class="valeur">31 720 €</span>
<span class="valeur">34 604 €</span>
<span class="valeur">37 488 €</span> + <span class="valeur">2 884 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 20 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2023</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2003 et le 31 décembre 2017 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
-
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2023.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
-
Si votre enfant est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
-
Si votre enfant scolarisé est confié par le juge à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F3140">l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a> ou à un service ou établissement sanitaire ou d'éducation, l'ARS sera conservée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Elle sera versée à votre enfant, à sa demande, quand il sera majeur, pour l'accompagner dans son autonomie.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2023</span> varient selon la scolarisation de l'enfant :
Scolarisation de l'enfant | Montant de l'ARS |
Primaire | <span class="valeur">400,09 €</span> |
Collège | <span class="valeur">422,16 €</span> |
Lycée | <span class="valeur">436,79 €</span> |
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Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50504">déclaration de revenus 2021 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la Caf le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
-
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué la déclaration de vos revenus 2022 aux impôts <span class="miseenevidence">et</span> la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">déclaration de revenus 2021 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2023, vous devez remplir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2021</a>.
Si votre enfant de moins de 6 ans est inscrit au CP, vous devez également envoyer à la MSA le certificat de scolarité transmis par l'établissement de votre enfant.
-
Pour la rentrée scolaire 2023, l'ARS est versée à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> août 2023</span>.
Cette date de versement concerne les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 20 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous faites cette déclaration après la date officielle du versement, vous percevrez l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
-
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
-
Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
-
Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
-
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
-
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
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Pour en savoir plus
-
L'allocation de rentrée scolaire (ARS)
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-
Enfant confié au service de l'aide à l'enfance : comment récupérer vos ARS ?
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.
Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
