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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Procédure normale

Lorsque vous commettez une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52056"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à <span class="miseenevidence">votre domicile</span>.

L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer</span>.

Si vous ne payez pas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>.

L'avis indique le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer</span>.

Non réception de l'avis de contravention

Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.

Dans ce cas, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">réévaluation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de <span class="miseenevidence">l’amende à payer</span>.

  À savoir

Si vous contestez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.

Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.

Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.

Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56400">minoré</a>.

Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche <span class="miseenevidence">si vous avez une nouvelle adresse</span> lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span></span><Expression/> » ou « <span class="expression"><span class="miseenevidence">parti sans laisser d’adresse</span></span> ».

S'il <span class="miseenevidence">découvre votre nouvelle adresse</span> dans le <span class="miseenevidence">délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.

Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer </span>le <span class="miseenevidence">montant initial</span> de <span class="miseenevidence">l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56401">majoré</a>.

Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :

1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait

Vous devez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.

2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire

Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour payer.

Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.

<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Formulaire</span> de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
  • <span class="miseenevidence">Chèque</span> du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
  • <span class="miseenevidence">Talon de paiement</span> situé en bas de la lettre de rappel
  • Copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span>, actualisée avec votre nouvelle adresse

<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces <span class="miseenevidence">documents</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée</span> sur le <span class="miseenevidence">formulaire de demande d'annulation de la majoration</span>.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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