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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie

Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.

  • Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.

     Attention :

    si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.

  • Vous devez avoir moins de 30 ans.

  • Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.

  • Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
    • Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
    • Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
  • Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.

Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10829">avenant</a> au bail.

Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.

Vous devez faire la demande en ligne :

Service en ligne
Demander une avance Loca-Pass

Le montant de l'avance Loca-Pass ne peut pas dépasser <span class="valeur">1 200 €</span> maximum.

L'avance Loca-Pass peut financer en totalité ou en partie seulement le dépôt de garantie.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance loca-pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    Vous devez rembourser l'avance loca-pass en 25 mois maximum.

     Exemple

    Votre bail est de 3 ans, soit 36 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">1 200 €</span>.

    1 200 <span class="miseenevidence">/</span> 25 = 48

    Vous devez rembourser <span class="valeur">48 €</span> chaque mois, pendant 25 mois.

  • Vous devez commencer à rembourser l'avance Loca-Pass 3 mois après son versement.

    Chaque mois, vous devez rembourser au moins <span class="valeur">20 €</span> (sauf pour le mois de votre dernier versement).

    La durée du remboursement est alignée sur la durée de votre bail.

      À savoir

    si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous avez au maximum 3 mois après votre départ pour rembourser la totalité de l'avance Loca-Pass.

     Exemple

    Votre bail est de 1 an, soit 12 mois. L'avance Loca-Pass est de <span class="valeur">360 €</span>.

    12 mois<span class="miseenevidence"> -</span> 3 mois = 9 mois

    360<span class="miseenevidence"> /</span> 9 = 40

    Vous devez rembourser <span class="valeur">40 €</span> chaque mois, jusqu'à la fin de votre bail.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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