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Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !
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Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
- <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">12,89 €</span>
<span class="valeur">7,65 €</span>
II B
<span class="valeur">8,86 €</span>
<span class="valeur">4,80 €</span>
II C
<span class="valeur">6,79 €</span>
<span class="valeur">3,63 €</span>
III A
<span class="valeur">4,11 €</span>
<span class="valeur">2,20 €</span>
III B
<span class="valeur">2,43 €</span>
<span class="valeur">1,27 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">2,48 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022
- <span class="valeur">0,09 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2021 au 30 juin 2022
À savoir
il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,54 €</span>
<span class="valeur">2,98 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">12,89 €</span>
<span class="valeur">7,65 €</span>
II B
<span class="valeur">8,86 €</span>
<span class="valeur">4,80 €</span>
II C
<span class="valeur">6,79 €</span>
<span class="valeur">3,63 €</span>
III A
<span class="valeur">4,11 €</span>
<span class="valeur">2,20 €</span>
III B
<span class="valeur">2,43 €</span>
<span class="valeur">1,27 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2</Exposant> :
(<span class="valeur">6,79 €</span> x 10) + (<span class="valeur">3,63 €</span> x 33) = <span class="valeur">187,69 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">187,69 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
-
Type de travaux
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,54 €</span>
<span class="valeur">2,98 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Exemple
Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m<Exposant>2 </Exposant>:
(<span class="valeur">5,54 €</span> x 10) + (<span class="valeur">2,98 €</span> x 33) = <span class="valeur">153,74 €</span>
L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à <span class="valeur">153,74 €</span>.
Démarche
Le propriétaire doit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :
Où s’adresser ?
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Catégories des logements soumis à la loi de 1948
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Communes concernées en Île-de-France
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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique
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Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?
- Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
- Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
- Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
- Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.
Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr
La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr
Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées
À savoir :
- Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
- Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
- Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
- Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
