Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 27/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123">Le procureur de la République</a> est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l'auteur des faits, devant le tribunal.

Il n'y a pas de délai légal.

Le retrait de plainte peut intervenir à tout moment de la procédure, de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R51715">l'enquête</a> au jugement.

Pour faire enregistrer votre retrait de plainte, vous pouvez vous rendre au commissariat<MiseEnEvidence/> de police ou à la gendarmerie auprès duquel vous avez déposé plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Le retrait de votre plainte peut se faire auprès du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1123"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire auquel vous l'avez adressée ou à qui les services de police ou de gendarmerie l'ont transmise.

Dans ce cas, le retrait de votre plainte se fait par courrier (lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception) que vous adressez ou déposez au tribunal judiciaire compétent.

Votre courrier doit comporter le maximum de renseignements (date de la plainte, numéro du procès-verbal, date des faits, nom des parties...) ainsi que les motifs de votre demande de retrait.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le retrait de votre plainte n'entraîne pas systématiquement l'arrêt des poursuites judiciaires.

Le procureur de la République saisi de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49229">faits délictueux</a> peut décider de poursuivre l'auteur des faits, malgré le retrait de votre plainte, puisque son rôle est d'assurer le respect de la loi.

Toutefois, le procureur de la République cesse les poursuites si votre retrait de plainte intervient après une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1824">médiation pénale</a> réalisée avec son accord.

En cas <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a> (par exemple : diffusion de correspondances, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>) le retrait de votre plainte entraîne l<MiseEnEvidence>'</MiseEnEvidence>arrêt des poursuites.

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Déclenchement et arrêt des poursuites
Code pénal : articles 226-1 à 226-7

Plainte de la victime pour les atteintes à la vie privée (article 226-6)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Plainte de la victime pour injure et diffamation (article 48)

Questions ? Réponses !

Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.