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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Carte familles nombreuses

Vérifié le 19/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez au minimum 3 enfants dont au moins 1 mineur (ou vous avez élevé 5 enfants ou plus et ils ne sont plus à votre charge) ?

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la carte familles nombreuses.

Elle permet d'obtenir des réductions sur les voyages en train. Elle permet aussi d'obtenir des réductions auprès de certaines enseignes partenaires de la carte.

Nous vous expliquons les conditions et la démarche pour bénéficier de la carte.

Votre famille peut bénéficier de la carte familles nombreuses si vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge (ou +), dont au moins 1 mineur</span>.

Si vous êtes une famille recomposée, vous pouvez également bénéficier de la carte pour les enfants nés de votre nouvelle union et/ou pour les enfants que chaque membre de votre couple a si vous en avez la garde.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France, soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N110">titre de séjour européen</a>

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.

Les réductions dépendent de la <span class="miseenevidence">composition</span> de votre famille.

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53330">SNCF</a>.

    Cette réduction est calculée en fonction du nombre d’enfants mineurs que vous avez.

    Nature de la réduction en fonction du nombre d'enfants mineurs

    Nombre d'enfants

    Nature de la réduction

    Vous avez <span class="miseenevidence">3</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">30 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">4</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">40 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">5</span> enfants mineurs

    <span class="valeur">50 %</span> pour toute la famille

    Vous avez <span class="miseenevidence">6</span> enfants mineurs <span class="miseenevidence">ou plus</span>

    <span class="valeur">75 %</span> pour toute la famille

    La carte familles nombreuses est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

    Votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

    Par ailleurs, en Ile-de-France, votre famille peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53327">RATP</a>, quel que soit le nombre d'enfants que vous avez. Pour en savoir plus, il faut contacter la RATP.

    Où s’adresser ?

    Informations sur les itinéraires, l'état du trafic, les horaires, les objets perdus...

    Par téléphone

    • Service clientèle RATP : <span class="miseenevidence">3424</span> (service gratuit + prix d'un appel)
    • Objets trouvés sur le réseau RATP : <span class="miseenevidence">3246</span> (<span class="valeur">0,80 €</span> / min + prix d'un appel)

    Ouvert du lundi au vendredi de 7h à 21h et les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 17h

    Par messagerie

    Accès au <a href="http://www.ratp.fr/contact/client" target="_blank">formulaire de contact</a>

    Par courrier

    RATP Service clientèle

    TSA 81250

    75564 PARIS Cedex 12

  • La carte familles nombreuses permet à votre famille de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53330">SNCF</a>.

    La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

    Par ailleurs, votre famille bénéficie également de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.

Si votre famille est éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de vos cartes familles nombreuses.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos cartes dématérialisées en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.

Vos recevez également vos cartes familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.

La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">3 ans</span>.

À la fin de ce délai, vous pouvez faire une demande de renouvellement tant que votre famille compte encore au minimum 1 enfant mineur.

 Attention :

Il faut également faire une demande de renouvellement si l'un de vos enfants atteint l'âge de 18 ans avant la fin des 3 ans. En effet, la carte cesse d'être valable pour l'ensemble de votre famille, car le taux de réduction auquel vous avez droit s'en trouve modifié.

Vous recevez un courrier électronique vous informant de l’expiration prochaine de vos cartes. Ce courrier vous explique la procédure à suivre pour renouveler vos cartes.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> pour le renouvellement de vos cartes familles nombreuses.

La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span>. Ce qui signifie que chaque membre de votre foyer, y compris vos enfants mineurs, doit être en possession de sa carte pour bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol d'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement d'une ou de plusieurs de vos cartes.

En tant que parent ayant élevé 5 enfants (ou +) au cours de votre vie, vous pouvez bénéficier de la carte familles nombreuses.

Vos enfants doivent être <span class="miseenevidence">majeurs au moment de la demande de carte</span>.

Ils <span class="miseenevidence">ne doivent plus être à votre charge</span>.

Par ailleurs, il faut remplir l'une des conditions de nationalité suivantes :

  • Vous ou l'autre parent doit avoir la nationalité française ou d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a> ou d'un des pays faisant partie de l'association européenne de libre échange (c'est-à-dire Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse). Dans ce cas, il faut soit résider de manière régulière en France soit travailler de manière régulière en France.
  • Vous et/ou l'autre parent doit avoir un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N110">titre de séjour européen</a>

La carte est attribuée <span class="miseenevidence">sans</span> condition de ressources.

La carte familles nombreuses vous permet en tant que parent de bénéficier de <span class="valeur">30 %</span> de réduction sur le prix plein tarif des billets <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53330">SNCF</a>.

Cette carte vous permet également de bénéficier de <span class="valeur">50 %</span> sur le réseau Ile-de-France.

La carte est utilisable en 1<Exposant>re</Exposant> et 2<Exposant>nde</Exposant> classe, mais la réduction est toujours calculée sur le tarif loisir standard ou tarif de 2<Exposant>nde</Exposant> classe.

Par ailleurs, la carte vous permet de bénéficier aussi de réductions chez les partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses dont la liste <a href="https://www.reductions-carte-familles-nombreuses.fr/" target="_blank">est consultable en ligne</a>.

Vous devez d'abord tester votre éligibilité sur la page d’accueil du <a href="https://www.carte-familles-nombreuses.gouv.fr/home" target="_blank">site internet de la carte familles nombreuses</a> en cliquant sur <span class="expression">Commander vos cartes</span>.

Si vous êtes éligible, vous pouvez alors créer un compte personnel et commander vos cartes.

Vous devez scanner les pièces justificatives de votre situation familiale qui vous sont communiquées au moment de faire votre demande de cartes.

Vous devez ensuite payer votre commande de cartes en ligne avec votre carte bancaire. Les frais s'élèvent à <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> quel que soit le nombre de cartes demandées.

Dès que votre dossier est validé, vous recevez un courrier électronique vous confirmant l'attribution de la carte familles nombreuses.

Vous pourrez <span class="miseenevidence">immédiatement</span> utiliser vos <span class="miseenevidence">cartes dématérialisées</span> en les imprimant depuis le site internet de la carte familles nombreuses en allant dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span> et <span class="expression">Mes cartes</span>.

Vous recevez la carte familles nombreuses en <span class="miseenevidence">version papier</span> à votre domicile dans un <span class="miseenevidence">délai d'au maximum 3 semaines</span>.

La carte familles nombreuses est valable <span class="miseenevidence">6 ans</span>.

La carte familles nombreuses est <span class="miseenevidence">personnelle</span> et <span class="miseenevidence">incessible</span> ce qui signifie que vous ou l'autre parent devez posséder une carte pour pouvoir bénéficier des réductions.

Vous vous exposez par exemple à une amende à bord du train si vous voyagez avec le tarif familles nombreuses sans être en possession de votre carte.

Vous devez déclarer la perte ou le vol de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses en informant le centre de contact par téléphone ou courrier électronique.

Les coordonnées sont disponibles dans le menu <span class="expression">Contact</span> une fois que vous êtes connecté à votre compte sur le site de la carte familles nombreuses.

Vous devrez à nouveau payer <span class="valeur">18 €</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24408">TTC</a> pour le remplacement de l'une ou de plusieurs de vos cartes familles nombreuses.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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