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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">salarié </span>et vous souhaitez savoir ce qu'est une <span class="miseenevidence">retraite à taux plein</span> et si vous pourrez en <span class="miseenevidence">bénéficier</span> ?

Voici les informations à connaître.

Une retraite <span class="miseenevidence">à taux plein</span> est une retraite accordée <span class="miseenevidence">sans décote</span>.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

  • À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite <span class="expression">retraite de base</span>)
  • Et à une pension de l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (dite <span class="expression">retraite complémentaire</span>)

Votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants :

  • Vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">avant 67 ans</span> en ayant un <span class="miseenevidence">nombre suffisant de trimestres</span> d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
  • Vous partez à la retraite <span class="miseenevidence">à 67 ans</span>, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la <span class="expression">décote</span>.

  À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus</span>, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15396">montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Si vous partez à la retraite avant 67 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

En 1956 ou 1957

62 ans

166 (41 ans 6 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960

62 ans

167 (41 ans 9 mois)

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961

62 ans

168 (42 ans)

Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

169 (42 ans 3 mois)

1962

62 ans et 6 mois

169 (42 ans 3 mois)

1963

62 ans et 9 mois

170 (42 ans 6 mois)

1964

63 ans

171 (42 ans 9 mois)

1965

63 ans et 3 mois

172 (43 ans)

1966

63 ans et 6 mois

172 (43 ans)

1967

63 ans et 9 mois

172 (43 ans)

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

172 (43 ans)

Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Si vous partez à la retraite à 67 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.

Vous pouvez connaitre le <span class="miseenevidence">nombre de trimestres</span> d'assurance retraite que vous avez en consultant votre <span class="miseenevidence">relevé de carrière</span> dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">imprimer</span> et <span class="miseenevidence">télécharger</span> votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une <span class="miseenevidence">simulation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

1<Exposant>ers</Exposant> cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">à 65 ans</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l’une</span> des situations suivantes :

  • Vous avez <span class="miseenevidence">cessé de travailler</span> pendant <span class="miseenevidence">au moins 30 mois consécutifs</span> pour <span class="miseenevidence">aider</span> une personne <span class="miseenevidence">handicapée</span>, en tant qu'<span class="miseenevidence">aidant familial</span> ou <span class="miseenevidence">tierce personne</span>, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
  • Vous avez apporté une <span class="miseenevidence">aide effective</span> pendant <span class="miseenevidence">au moins 30 mois</span> à votre <span class="miseenevidence">enfant handicapé</span> bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
  • Vous avez droit à <span class="miseenevidence">au moins 1</span> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16336">trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élévé un enfant handicapé</a>
  • Vous touchez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2110">l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)</a>

2<Exposant>es</Exposant> cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite</span>, <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span> d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l’une</span> des situations suivantes :

  • Vous êtes reconnu <span class="miseenevidence">inapte au travail,</span> c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de <span class="valeur">50 %</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">handicapé</span> atteint d'une <span class="miseenevidence">incapacité permanente</span> d'au moins <span class="valeur">50 %</span>

Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite</span> si vous avez élevé <span class="miseenevidence">au moins 3 enfants</span>, exercé un <span class="miseenevidence">travail manuel ouvrier</span> et avez <span class="miseenevidence">au moins 120 trimestres</span> d'assurance retraite.

<span class="miseenevidence">L’âge minimum légal </span>à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span> :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite

Vous êtes né :

Vous pouvez partir en retraite à partir de :

Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961

62 ans

Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

En 1962

62 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968

64 ans

3<Exposant>e</Exposant> cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">dès 60 ans</span> si vous êtes atteint d’une <span class="miseenevidence">incapacité permanente</span> d'au moins <span class="valeur">10 %</span> reconnue par l'Assurance retraite ou la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59075">MSA</a>.

4<Exposant>es</Exposant> cas

Vous avez droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 56 ans</span> si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions</span> pour avoir droit à une <span class="miseenevidence">retraite anticipée <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13845">pour carrière longue</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13845">.

Vous avez droit à une retraite à taux plein <span class="miseenevidence">au plus tôt à partir de 55 ans</span> si vous avez <span class="miseenevidence">travaillé</span> en étant <span class="miseenevidence">handicapé</span> et remplissez les conditions pour avoir droit à une <span class="miseenevidence">retraite anticipée <LienInterne LienPublication="F16337" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pour handicap</a></span><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16337">.</a>

  À savoir

Si vous souhaitez avoir <span class="miseenevidence">davantage d'informations</span> sur ces dispositifs de <span class="miseenevidence">départ anticipé</span> à la retraite, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">entretien information retraite</span>.

Cet entretien vous permet de faire le point de façon <span class="miseenevidence">personnalisée et gratuite </span>sur votre carrière, d’obtenir des <span class="miseenevidence">simulations</span> du montant de votre retraite et de poser vos <span class="miseenevidence">questions à un expert</span>.

Pour demander l'entretien, vous devez <span class="miseenevidence">contacter</span> (par téléphone, courrier, mail,…) <span class="miseenevidence">l’un de vos régime</span>s de retraite.

Vous en trouverez les <span class="miseenevidence">coordonnées</span> à l'aide du service suivant :

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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