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Question-réponse

Un employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui, </span>votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">mettre d'office à la retraite</span> si vous avez <span class="miseenevidence">au moins 70 ans</span>.

Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 67 et 69 ans</span>, votre employeur peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé</span> d'accepter.

• Entre 67 et 69 ans
• À partir de 70 ans

Votre employeur peut vous interroger <span class="miseenevidence">par écrit</span> sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.

Cette demande vous est adressée<span class="miseenevidence"> 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</span>

Vous avez <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour donner votre réponse à votre employeur.

•   1er cas : vous acceptez de partir en retraite

  Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

  Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

  Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis </span>dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2855">licenciement</a>.

•   2e cas : vous refusez de partir en retraite

  Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.

  En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.

    À savoir

  En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. <span class="miseenevidence">Votre accord n'est pas nécessaire.</span>

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.

Toutefois, si vous êtes <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R54653">salarié protégé</a>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.

Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un <span class="miseenevidence">délai de préavis</span> dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2855">licenciement</a>.

  À savoir

En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a>.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière

• Code du travail : article D1237-2-1

  Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)

Questions ? Réponses !

• Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

© Direction de l'information légale et administrative

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