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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Peut-on encore demander l'allocation équivalent retraite (AER) ?

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. L'allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d'emploi n'ayant pas atteint l'âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n'est plus attribuée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Il y a 2 types d'AER :

  • AER de remplacement versée, en remplacement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24554">RSA</a>, aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)
  • AER de complément versée aux demandeurs d'emploi en complément de l'ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l'AER

AER de remplacement

<span class="valeur">39,28 €</span> par jour.

Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit <span class="valeur">1 178,50 €</span> pour un mois de 30 jours.

Le montant de l'allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.

Le montant retenu est le 12<Exposant>è</Exposant> des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.

Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :

  • Allocations chômage ou de solidarité (ASS,<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R24554">RSA</a>)
  • Prestations familiales
  • Allocation logement
  • Rémunérations de stage et revenus d'activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l'AER

Le montant mensuel de l'AER varie si la personne est seule ou en couple.

  • Le montant mensuel de l'AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles

    Ressources mensuelles

    <span class="miseenevidence">Montant mensuel de l'AER</span>

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">707,10 €</span>

    <span class="valeur">1 178,50 €</span>

    Comprises entre <span class="valeur">707,10 €</span> et <span class="valeur">1 885,59 €</span>

    Différence entre <span class="valeur">1 885,59 €</span> et le montant des ressources

    Supérieures à <span class="valeur">1 885,59 €</span>

    Pas d'AER

    En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).

  • Le montant mensuel de l'AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.

    Montant de l'AER par mois en fonction des ressources mensuelles du couple

    Ressources mensuelles

    Montant mensuel de l'AER

    Inférieures ou égales à <span class="valeur">1 532,04 €</span>

    <span class="valeur">1 178,50 €</span>

    Comprises entre <span class="valeur">1 532,04 €</span> et <span class="valeur">2 710,54 €</span>

    Le montant de l'AER varie en fonction des revenus de l'époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage).

    3 cas :

    - pas de revenu : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources

    - revenu supérieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">1 178,50 €</span> et le montant des ressources (sauf revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    - revenu inférieur à <span class="valeur">1 532,04 €</span> : AER = Différence entre <span class="valeur">2 710,54 €</span> et le montant des ressources (y compris le revenu de l'époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs)

    Supérieures à <span class="valeur">2 710,54 €</span>

    Pas d'AER

    En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

    0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).

AER de complément

Pour bénéficier de l'AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :

  • <span class="valeur">1 178,50 €</span> si vous vivez seul,
  • <span class="valeur">2 710,54 €</span> si vous êtes en couple dont moins de <span class="valeur">1 178,50 €</span> à titre personnel.

L'AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de <span class="valeur">1 178,50 €</span>. Les ressources de votre époux(se) ou partenaire de pacs ne sont pas pris en compte.

 Exemple

un couple dispose de <span class="valeur">2 400 €</span> par mois dont <span class="valeur">900,00 €</span> pour le demandeur de l'AER et <span class="valeur">1 500 €</span> pour l'activité de son époux(se) ou partenaire de Pacs. Le montant de l'AER est de <span class="valeur">278,5 €</span> (1 178,50 - 900).

En cas de reprise d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l'AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :

0,60 x (rémunération brute / <span class="valeur">39,28 €</span>).

Dans les 2 cas

L'AER est attribuée et versée chaque mois par Pôle emploi pour une période de 12 mois.

L'AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1<Exposant>ère</Exposant> attribution, si vous avez perçu l'allocation avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2011.

Elle est versée chaque mois par Pôle emploi à terme échu (par exemple début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Lorsque le bénéficiaire de l'AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l'AER sont calculés selon les règles relatives à l'AER de remplacement.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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