Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Comment consulter un accord d'entreprise ?

Vérifié le 03 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un accord d'entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).

• Sur internet
• Sur place

Un service en ligne permet de rechercher un accord d'entreprise :

Service en ligne
Consulter un accord d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   Sur le lieu de travail

  L'employeur doit tenir un exemplaire à jour de l'accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.

  En l'absence de conditions d'information prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche.

  Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

  Un avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.

•   À l'inspection du travail

  Une copie de l'accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l'entreprise.

  Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.

  Où s’adresser ?

  Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

   À noter

  lorsqu'une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.

Textes de référence

• Code du travail : articles L2231-5 à L2231-6

  Notification, publicité et dépôt

• Code du travail : articles R2231-1 à R2231-9

  Information auprès de la Direccte et du conseil des prud'hommes (article R2231-9)

• Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5

  Obligation d'information de l'employeur

Questions ? Réponses !

• Comment consulter une convention collective ?

© Direction de l'information légale et administrative

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