Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

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Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Indice de référence des loyers (IRL)

Vérifié le 13/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment calculer la révision d'un loyer selon l'évolution annuelle de l'IRL ? Quel est la valeur de l'IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d'un logement loué avec un bail d'habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

Il existe un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48623">IRL</a> par trimestre :

Cas général
Outre-mer
Corse

Valeurs de l'IRL
Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2023	140,59	+ <span class="valeur">3,50 %</span>	16/07/2023	13/07/2023
2022	135,84	14/07/2022	13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre	2023	138,61	+ <span class="valeur">3,49 %</span>	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	137,26	+ <span class="valeur">3,50 %</span>	31/01/2023	13/01/2023
2021	132,62	15/01/2022	14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	136,27	+ <span class="valeur">3,49 %</span>	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	135,84	+ <span class="valeur">3,60 %</span>	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

Valeurs de l'IRL
Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2023	139,23	+ <span class="valeur">2,50 %</span>	16/07/2023	13/07/2023
2022	135,84	14/07/2022	13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre	2023	137,27	+ <span class="valeur">2,49 %</span>	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	135,93	+ <span class="valeur">2,50 %</span>	13/01/2023	31/01/2023
2021	132,62	14/01/2022	15/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	134,96	+ <span class="valeur">2,50 %</span>	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	135,84	+ <span class="valeur">3,60 %</span>	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Valeurs de l'IRL
Trimestre	Année	Valeur de l'IRL	Variation annuelle	Publication au Journal officiel	Publication par l'Insee
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2023	138,55	+ <span class="valeur">2 %</span>	16/07/2023	13/07/2023
2022	135,84	14/07/2022	13/07/2022
1<Exposant>er</Exposant> trimestre	2023	136,60	+ <span class="valeur">1,99 %</span>	16/04/2023	14/04/2023
2022	133,93	16/04/2022	15/04/2022
4<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	135,27	+ <span class="valeur">2 %</span>	31/01/2023	13/01/2023
2021	132,62	15/01/2022	14/01/2022
3<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	134,30	+ <span class="valeur">2 %</span>	15/10/2022	14/10/2022
2021	131,67	16/10/2021	15/10/2021
2<Exposant>e</Exposant> trimestre	2022	135,84	+ <span class="valeur">3,60 %</span>	14/07/2022	13/07/2022
2021	131,12	16/07/2021	13/07/2021

Vous pouvez connaître les <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333" target="_blank">précédents IRL</a> et leurs <a href="https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515334" target="_blank">évolutions annuelles antérieures</a>.

À noter

L'IRL est obtenu à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

L'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R48623">IRL</a> sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé avec un bail d'habitation. L'évolution annuelle de l'IRL détermine l'augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l'année.

Indice à prendre en compte

L'IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.
Attention :
- Si un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R41335">complément de loyer</a> s'applique, le montant du loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.
- Pour un logement meublé, si les charges sont à payer au forfait, ce montant peut être révisé chaque année selon les mêmes règles que celles de la révision du loyer.
- Pour un logement <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2541">conventionné Anah</a> , les règles de révision du loyer sont spécifiques.
Le loyer est révisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> janvier.
La date de l'IRL pris en compte est celle du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :
- En 2023, le loyer augmente de 3,50 %.
- En 2024, le loyer augmente en métropole de 3,50 %, en Corse de 2 %, et outre-mer de 2,50 %.
À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Calcul

Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

Montant du loyer
Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l'<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l'année précédente.

Le calcul consiste à faire l'opération suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.

Exemple

Un bail signé le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2018, soit 127,77.

Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre 2019, soit 129,72.

Au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019, date de la 1<Exposant>re</Exposant> révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

Simulateur
Calculer la révision de son loyer

Accéder au simulateur

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Le propriétaire peut <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1311">appliquer la révision annuelle de loyer</a> dans l'année qui suit la date de révision du bail.

La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

Exemple

Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2024.

Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1

Conditions de la révision annuelle
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Révision non rétroactive
Avis relatif à l'indice de référence des loyers du 1er trimestre de 2023

Calculer la révision de son loyer

Simulateur

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Indices de référence des loyers antérieurs

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Variations annuelles antérieures de l'IRL

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Révision annuelle des loyers

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Comment réviser le montant du loyer

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.