Menu
Accueil > Actualités > Vie politique > Comment voter par procuration ?

Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Abandon de poste : quelles sont les règles dans la fonction publique ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il y a <span class="miseenevidence">abandon de poste</span> lorsqu’un agent public <span class="miseenevidence">ne se présente plus</span> à son poste de travail <span class="miseenevidence">de manière prolongée</span> et <span class="miseenevidence">sans autorisation</span> et <span class="miseenevidence">ne répond pas</span> à une <span class="miseenevidence">mise en demeure</span> de son administration employeur <span class="miseenevidence">de reprendre son service</span>.

L'abandon de poste se caractérise par une <span class="miseenevidence">absence injustifiée et prolongée</span> d'un agent public (fonctionnaire ou contractuel) à son poste de travail et par le fait qu'il <span class="miseenevidence">ne répond pas à une mise en demeure</span> de son administration employeur de reprendre ses fonctions.

L'abandon de poste constitue un manquement à l'<span class="expression">obligation de servir</span>.

L'agent qui se place en situation d'abandon de poste est considéré comme <span class="miseenevidence">renonçant délibérément aux garanties liées à son statut.</span>

La radiation des cadres (pour un fonctionnaire) ou des effectifs (pour un contractuel) peut en conséquence être prononcée <span class="miseenevidence">sans que la procédure disciplinaire doive être engagée</span>.

L'administration n'est pas soumise aux formalités obligatoires prévues en cas de procédure disciplinaire : entretien préalable, consultation du conseil de discipline, etc.

Il y a absence injustifiée quand un agent s'absente de son poste de travail sans autorisation préalable et sans fournir de justificatif d'absence (arrêt de travail établi par un médecin, par exemple).

L’absence doit être <span class="miseenevidence">totale et prolongée</span>.

Certaines absences ne peuvent pas constituer un abandon de poste, notamment les absences suivantes :

  • Retard, même de plusieurs heures
  • Absence injustifiée en cours de journée, même de plusieurs heures
  • Journée d’absence injustifiée précédée et suivie de journées de travail
  • Répétition fréquente de telles absences

De tels agissements peuvent en revanche constituer une faute disciplinaire et justifier une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F510">sanction disciplinaire</a>.

Pour pouvoir prononcer la radiation des cadres ou des effectifs d'un agent pour abandon de poste, l'administration doit préalablement <span class="miseenevidence">mettre en demeure</span> l'agent de reprendre son service dans un délai approprié.

La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.

Par ce courrier, l'administration <span class="miseenevidence">ordonne</span> à l'agent de <span class="miseenevidence">reprendre son service</span> avant une date limite et l'informe qu'il <span class="miseenevidence">risque une radiation des cadres ou des effectifs</span> sans procédure disciplinaire préalable.

Si l'agent ne se présente pas à son poste de travail dans le délai fixé et ne fournit pas de justificatif de son absence, l'administration peut considérer qu'il a rompu le lien avec le service.

Elle peut alors prononcer sa radiation des cadres ou des effectifs.

La décision d'abandon de poste prend la forme d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

Si l'agent reprend son service, et s'il ne fournit pas de justificatif valide de son absence, il peut faire l'objet d'une procédure disciplinaire et d'une retenue sur rémunération pour la période d'absence injustifiée.

La radiation des cadres ou des effectifs est prononcée à partir de la date de fin du délai fixé à l'agent pour reprendre ses fonctions.

Elle ne peut pas être prononcée rétroactivement à la date du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence irrégulière.

De son 1<Exposant>er</Exposant> jour d'absence jusqu'à sa radiation des cadres ou des effectifs, l'agent n'a droit à aucune rémunération.

L'agent <span class="miseenevidence">perd</span> sa <span class="miseenevidence">qualité </span>de fonctionnaire ou de contractuel.

L'abandon de poste est considéré comme une <span class="miseenevidence">rupture volontaire</span> du lien de travail.

L'agent n'a en conséquence <span class="miseenevidence">pas droit à une indemnité de licenciement</span> et aux <span class="miseenevidence">allocations chômage</span>.

Les <span class="miseenevidence">congés annuels non pris</span> par l'agent sont considérés comme<span class="miseenevidence"> perdus</span> et ne donnent droit à <span class="miseenevidence">aucune indemnité compensatrice</span>.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
D'autres actualités à consulter :
Information du public sur un projet de création d’une antenne-relais de téléphonie mobile

Un dossier d’information du public est consultable à l’Hôtel de Ville d’Epinal ...

30 Jan 2026
Découvrez un second projet lauréat du budget participatif !

Des passages piétons éclairés, pour la sécurité ! Dans le cadre du 3ᵉ budget ...

26 Jan 2026
Le calendrier 2026 des manifestations est en ligne !

Le calendrier 2026 des manifestations est désormais en ligne. Il rassemble l’ensemble ...

26 Jan 2026
Bouge tes vacances : ouverture des inscriptions pour les stages municipaux des vacances d'hiver !

La Ville d’Épinal propose des stages sportifs, culturels, multimédia et des chantiers ...

22 Jan 2026
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler