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Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024
Comment voter par procuration ?

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Handicap : majoration pour la vie autonome (MVA) 

Vérifié le 08/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide financière qui permet de faire face aux dépenses courantes d'entretien d'un logement (par exemple, adaptation de votre logement à votre handicap). Cette aide est accordée si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi). Pour cela, il faut notamment vivre dans un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement. Le versement de la MVA peut être suspendu dans certains cas.

La MVA est une aide permettant de financer une partie de vos dépenses liées à votre handicap. Par exemple, installation d'un monte-escalier, transformation d'une baignoire en douche.

La MVA complète <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>.

Vous pouvez également bénéficier de la MVA si vous touchez <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a>.

<span class="miseenevidence">Vidéo : Adapter son logement</span>

Vous devez remplir 5 conditions :

  • Percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente accident du travail, ou percevoir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16940">l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)</a> dans les mêmes conditions
  • Avoir un taux d'incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">80 %</span>
  • Vivre dans un logement indépendant, c'est-à-dire un logement personnel. Si vous êtes hébergé par un particulier à son domicile, le logement est considéré comme étant indépendant uniquement s'il s'agit du logement de la personne avec laquelle vous <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42442">vivez en couple</a>.
  • Percevoir <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N20360">une aide au logement</a>
  • Ne pas percevoir de salaire

La démarche dépend de votre situation.

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas de démarche à faire</span>.

La caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) l'attribue <span class="miseenevidence">automatiquement</span> et en même temps que l'AAH dès lors que les conditions sont remplies.

Vous devez demander la MVA auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre département.

Le montant de la MVA est de <span class="valeur">104,77 €</span> par mois.

La MVA est versée tous les mois.

  À savoir

la MVA n'est plus versée après 60 jours d'hospitalisation, d'hébergement dans un établissement médico-social (par exemple, une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2006">maison d'accueil spécialisée</a>) ou d'incarcération. Le versement reprend automatiquement à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant celui au cours duquel vous n'êtes plus hospitalisé, hébergé ou incarcéré.

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

  1. Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
  2. Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
  3. Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
  4. Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

  • Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
  • Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
  • Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
  • Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.
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