Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ?

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12574">descendants</a>, et à son époux s'il était marié.

Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Pas de testament
Testament

Les héritiers sont les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12574">descendants</a><a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12574"> du défunt.<MiseEnEvidence/>

L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.

Enfants

Tous les enfants ont les mêmes droits dans la succession. Le partage est effectué entre eux à parts égales.

Exemple

Si le défunt a eu 2 enfants pendant son mariage, dont l'un avec une femme autre que son épouse, chaque enfant recevra la moitié des biens de son père, après la part attribuée à l'épouse.

Si l'enfant a été adopté, ses droits diffèrent selon qu'il a été adopté en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15246">adoption simple ou en adoption plénière</a>.

L'adopté hérite des 2 familles, c'est-à-dire de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.
L'adopté a les mêmes droits dans la succession de ses parents adoptifs que ses frères et sœurs non adoptés.
L'enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs. Il a les mêmes droits dans la succession que ses frères et sœurs non adoptés.
Toutefois, cette adoption lui fait perdre ses droits sur la succession de ses parents biologiques.

Petits-enfants

En principe, un petit-enfant n'hérite pas de ses grands-parents.

Toutefois, il hérite par représentation, c'est-à-dire à la place de ses parents,<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2128"> dans les 3 cas suivants :

Son <LienIntra LienID="R34101" type="Définition de glossaire">parent</a> est décédé
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est <LienInterne LienPublication="F2527" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">indigne de succéder</a>

Époux ou partenaire

L'époux du défunt hérite dans tous les cas.

Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction du régime matrimonial des époux (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F948">contrat de mariage</a>). Sa part varie aussi selon la présence d'enfants communs au couple ou non.

À noter

L'époux bénéficie également d'un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Par contre, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt n'ont aucun droit sur sa succession.

Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession
Situation de la personne qui vivait avec le défunt	Droit à la succession du défunt
<span class="miseenevidence">Époux</span>	Oui
<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>	Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation
<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>	Non
<span class="miseenevidence">Partenaire de pacs</span>	Non
<span class="miseenevidence">Concubin</span>	Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt était marié ou non.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.
- Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :
 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F934">Usufruit</a> de la totalité de la succession
 <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56655">Pleine propriété</a> du 1/4 de la succession
 Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.
 Si l'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des 3/4 de la succession.
 Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les 3 mois, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.
 Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.
 
 Attention :
 
 La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.
- Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R56655">pleine propriété</a>.
 Dans ce cas, les enfants héritent des 3/4 de la succession en pleine propriété.
 
 Attention :
 
 La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.
Ses biens vont à ses enfants.
Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens à parts égales.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ce sont les enfants du défunt (y compris les enfants adoptés) et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

À savoir

l'enfant adopté en <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F15246">adoption simple</a> n'est pas héritier réservataire des <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R12668">ascendants</a> de ses parents adoptifs. Ses grands-parents et ses arrières grands-parents adoptifs peuvent donc le déshériter dans leur testament.

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

La moitié des biens pour 1 enfant
Les 2/3 des biens pour 2 enfants
Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

Exemple

Le défunt a un patrimoine de 200 000 € et 3 enfants. Ses enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit 150 000 € à parts égales. Chaque enfant recevra donc 50 000 €. Le défunt peut attribuer le 1/4 restant soit 50 000 € aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

À savoir

les parents ont un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R188">action en réduction</a>.

Code civil : article 733

Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible
Code civil : articles 734 à 740

Ordre des héritiers
Code civil : articles 751 à 755

Représentation
Code civil : articles 756 à 758-6

Droits de l'époux successible (article 757)
Code civil : articles 804 à 808

Renonciation à la succession (article 805)
Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Questions ? Réponses !

Et aussi

Règlement d'une succession

Famille - Scolarité
Préparer sa succession : donation

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.