Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le salarié qui <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2883">démissionne</a> pour suivre la personne avec qui il vit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42442">en couple</a>, doit effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R55680">préavis</a>.

Le salarié peut être dispensé , par son employeur, d'effectuer le préavis à sa demande ou à celle de son employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis à réaliser.

Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.
Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.
Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Le salarié peut être dispensé de préavis :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24660">l’indemnité compensatrice de préavis</a> n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.
- La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a> et sans devoir d'indemnité de rupture.
- À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1730">rompre son contrat de travail sans préavis</a>, ni devoir d'indemnité de rupture.
 Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
- Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille. C'est ce qu'on appelle une clause de conscience.
 Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.

À savoir

certaines <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R59273">conventions collectives</a> prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.

Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :

Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Code du travail : article L1237-1

Préavis (cas général)
Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

Dommages et intérêts pour l'employeur si démission abusive
Code du travail : article L1225-34

Dispense de préavis si démission salariée en état de grossesse
Code du travail : articles L1225-66 à L1225-68

Dispense de préavis si démission pour élever un enfant
Code du travail : article L7112-5

Dispense de préavis journaliste si changement notable

Lettre de démission du salarié

Modèle de document
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démission d'un salarié

Travail - Formation

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.