Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

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Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Vérifié le 22/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

La RAFP est une pension de retraite complémentaire à votre retraite de base obligatoire du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R36488">SRE</a> (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31192">CNRACL</a> (si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

Nous vous présentons les règles principales de la retraite complémentaire.

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

La RAFP a été mise en place à partir de 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s'ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R36488">SRE</a> ou la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31192">CNRACL</a>.

Pour bénéficier de la retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Être admis à la retraite auprès du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R36488">SRE</a> si vous êtes fonctionnaire d'État, ou de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2786">l'âge légal de départ à la retraite</a>

Attention :

Si vous bénéficiez d'une retraite anticipée (pour <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F550">invalidité</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13946">carrière longue</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14060">handicap</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F37311">parent d'un enfant handicapé</a>), vous devez quand même attendre d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Rémunération prise en compte

Vous cotisez à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> sur la base des éléments de rémunération suivants :

Primes et indemnités quelles qu'elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31192">CNRACL</a>

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction, par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L'ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F461">traitement indiciaire</a> brut annuel.

Taux de cotisations

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte.

Votre administration employeur également.

Exemple

Si vous percevez un traitement indiciaire brut de 22 200 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 €, vous cotisez sur le montant de vos primes dans la limite de 20 % de 22 200 €, soit 4 440 €. Votre cotisation annuelle est de 4 440 € x 5 % = 222 €. Le montant annuel des cotisations patronales de votre administration employeur est identique.

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> est un régime de retraite par points.

Vos cotisations sont converties en points retraite et, à votre départ en retraite, ces points retraite sont convertis en pension de retraite.

Quel est le nombre de points accumulés ?

Le montant de vos cotisations salariales et des cotisations patronales versées par votre administration employeur est divisé par la valeur d'achat du point de retraite.

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

En 2023, la valeur d'achat du point est fixée à 1,3466 €.

La valeur d'achat <a href="https://www.rafp.fr/sites/default/files/2022-12/2023-RAFP-Evolution-valeurs-point.pdf" format="PDF" poids="89,3 Ko" target="_blank">varie en fonction des années</a>.

Exemple

Si le montant de vos cotisations salariales et patronales est de 450 € en 2023, vous obtenez 335 points (450/1,3466 = 334,17 arrondis à 335).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Accéder au simulateur

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés au cours de votre carrière.

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme d'un capital à votre départ en retraite.

Le montant de ce capital est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	<span class="valeur">1</span>
63 ans	<span class="valeur">1,04</span>
64 ans	<span class="valeur">1,08</span>
65 ans	<span class="valeur">1,12</span>
66 ans	<span class="valeur">1,17</span>
67 ans	<span class="valeur">1,22</span>
68 ans	<span class="valeur">1,28</span>
69 ans	<span class="valeur">1,33</span>
70 ans	<span class="valeur">1,40</span>
71 ans	<span class="valeur">1,47</span>
72 ans	<span class="valeur">1,54</span>
73 ans	<span class="valeur">1,62</span>
74 ans	<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus	<span class="valeur">1,80</span>

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
62 ans	<span class="valeur">27,11</span>
63 ans	<span class="valeur">26,34</span>
64 ans	<span class="valeur">25,57</span>
65 ans	<span class="valeur">24,79</span>
66 ans	<span class="valeur">24,02</span>
67 ans	<span class="valeur">23,25</span>
68 ans	<span class="valeur">22,47</span>
69 ans	<span class="valeur">21,70</span>
70 ans	<span class="valeur">20,92</span>
71 ans	<span class="valeur">20,15</span>
72 ans	<span class="valeur">19,37</span>
73 ans	<span class="valeur">18,61</span>
74 ans	<span class="valeur">17,84</span>
75 ans ou plus	<span class="valeur">17,07</span>

Exemple

Si vous avez cumulé 4 400 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant qui vous est versé est de 6 068,78 € (4 400 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Accéder au simulateur

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous la forme d'un capital.

Une 1<Exposant>re</Exposant> part de ce capital vous est versée à votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le montant du capital est calculé selon la formule suivante :

La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur	Âge du demandeur
62 ans maximum	<span class="valeur">1</span>
63 ans	<span class="valeur">1,04</span>
64 ans	<span class="valeur">1,08</span>
65 ans	<span class="valeur">1,12</span>
66 ans	<span class="valeur">1,17</span>
67 ans	<span class="valeur">1,22</span>
68 ans	<span class="valeur">1,28</span>
69 ans	<span class="valeur">1,33</span>
70 ans	<span class="valeur">1,40</span>
71 ans	<span class="valeur">1,47</span>
72 ans	<span class="valeur">1,54</span>
73 ans	<span class="valeur">1,62</span>
74 ans	<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus	<span class="valeur">1,80</span>

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Coefficient de conversion applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
62 ans	<span class="valeur">27,11</span>
63 ans	<span class="valeur">26,34</span>
64 ans	<span class="valeur">25,57</span>
65 ans	<span class="valeur">24,79</span>
66 ans	<span class="valeur">24,02</span>
67 ans	<span class="valeur">23,25</span>
68 ans	<span class="valeur">22,47</span>
69 ans	<span class="valeur">21,70</span>
70 ans	<span class="valeur">20,92</span>
71 ans	<span class="valeur">20,15</span>
72 ans	<span class="valeur">19,37</span>
73 ans	<span class="valeur">18,61</span>
74 ans	<span class="valeur">17,84</span>
75 ans ou plus	<span class="valeur">17,07</span>

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part est calculé selon la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15

Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points et si vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 6 668,76 €(4 835 x 0,05035 x 1,04 x 26,34).

Le montant de la 1<Exposant>re</Exposant> part versée à votre départ en retraite est de 316,47 € (4 835 x 0,05035 x 1,04 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16<Exposant>me</Exposant> mois suivant est de 6 352,29 € (6 668,76 - 316,47).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Simulateur
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Accéder au simulateur

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R42068">terme échu</a>.

Le montant annuel de votre retraite est calculé d'après la formule suivante :

Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)

La valeur de service du point en 2023 est de 0,05035 €.

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date de votre admission en retraite, de la manière suivante :

Taux de la surcote applicable en fonction de l'âge du demandeur à la date d'effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	<span class="valeur">1</span>
63 ans	<span class="valeur">1,04</span>
64 ans	<span class="valeur">1,08</span>
65 ans	<span class="valeur">1,12</span>
66 ans	<span class="valeur">1,17</span>
67 ans	<span class="valeur">1,22</span>
68 ans	<span class="valeur">1, 28</span>
69 ans	<span class="valeur">1,33</span>
70 ans	<span class="valeur">1,40</span>
71 ans	<span class="valeur">1,47</span>
72 ans	<span class="valeur">1,54</span>
73 ans	<span class="valeur">1,62</span>
74 ans	<span class="valeur">1,71</span>
75 ans ou plus	<span class="valeur">1,80</span>

Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous demandez votre retraite en 2023 à 63 ans, le montant de votre pension est 418,91 € bruts par an : (8 000 x 0,05035 x 1,04), soit 34,91 € par mois.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31257">CSG</a> et la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31258">CRDS</a>.

Cependant, les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2971">taux</a> sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31408">contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>.

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31541">demande de pension de retraite de base</a>.

Si vous décédez, une <a href="https://www.rafp.fr/actif/activite/reversion" target="_blank">prestation de réversion</a> peut être versée sous conditions par la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R40036">RAFP</a> à votre époux(se) survivant(e), à votre époux(se) séparé(e) de corps, à votre ex-époux(se) divorcé(e), sauf s'il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions à vos enfants orphelins.

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 76

Objet, ouverture du droit à pension, versement de la pension
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Cotisations, montant de la pension
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Demande de retraite, prestation de réversion

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

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Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

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Questions ? Réponses !

Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

Pour en savoir plus

Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Évolution des valeurs du point depuis la création du RAFP

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Prestations de réversion de la Rafp

Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

Comment voter par procuration ?

Votre numéro d’électeur

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Retraite complémentaire d'un fonctionnaire (Rafp)

Qu'est-ce que la retraite additionnelle de la fonction publique ?

Quand peut-on bénéficier de la retraite de la RAFP ?

Comment cotise-t-on à la RAFP ?

Rémunération prise en compte

Taux de cotisations

Quel est le montant de la pension de retraite complémentaire RAFP ?

Quel est le nombre de points accumulés ?

Comment est calculée la pension de retraite complémentaire ?

Comment demander la RAFP ?

Une prestation de réversion est-elle versée en cas de décès du fonctionnaire ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :