Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

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La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

Literie avec couette ou couverture
Volets ou rideaux dans les chambres
Plaques de cuisson
Four ou four à micro-onde
Réfrigérateur
Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
Ustensiles de cuisine
Table
Sièges
Étagères de rangement
Luminaires
Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

À savoir

Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2042">certains critères</a>.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail
	Logement vide	Logement meublé
Bail d'habitation	Bail mobilité
Durée du bail	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F920">Minimum : 3 ans</a>	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F920">Minimum : 1 an</a> (9 mois si le locataire est étudiant)	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois Attention : seuls <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité.
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a>	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31269">Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)</a>	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31269">Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)</a>	Interdit
Paiement des charges locatives	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F947">Par provisions, et avec régularisation annuelle</a>	Soit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F947">par provisions, et avec régularisation annuelle</a> Soit <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F947">au forfait</a>	<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34759">Au forfait</a>
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R1283">revenus fonciers</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F22730">taxes accessoires</a> <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)	Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a> <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>) <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas) <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)
Fin de bail à l'initiative du locataire	À tout moment <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)	À tout moment <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois	À tout moment <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois
Fin de bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux) <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.	À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1169">Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire</a>
Règles du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31267">cautionnement</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
Contenu de l'annonce immobilière (créée par une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F35323">agence immobilière</a> ou le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F36369">propriétaire</a>)
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
Critères de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2042">décence</a>
Loyer (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F947">Liste des charges locatives</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1874">Utilisation du logement par le locataire</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2449">Sous-location</a>

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

Le logement meublé mis en location en tant que <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
Le logement vide mis en location avec <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1351">le conventionnement de l'Anah</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

À savoir

Certains logements sont <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1219">soumis à la loi de 48</a>. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).

Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

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La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

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Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Qu'est-ce qu'un logement meublé ?

Quelles règles de location sont différentes ?

Quelles sont les règles de location communes ?

Quels sont les autres modes de location d'un logement vide ou meublé ?

Textes de référence

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