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Question-réponse

Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ? 

Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F868">nom de votre mari ou de votre femme</a>.

Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage soit <span class="miseenevidence">avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse</span>, soit <span class="miseenevidence">avec l'accord du juge</span>.

•   Avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse

  Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">avec son accord</span>.

  Cet accord doit être formalisé <span class="miseenevidence">par écrit</span>.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnell</span>e.

   Attention :

  votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.

•   Avec l'accord du juge

  Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse.

  Vous pouvez demander l'autorisation au juge <span class="miseenevidence">au moment du divorce ou après le divorce</span>.

  Vous devez <span class="miseenevidence">justifier d'un intérêt particulier</span> pour vous-même ou vos enfants.

  C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">temporaire</span>.

  Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

  L'accord peut être <span class="miseenevidence">limité à votre activité professionnelle</span>.

  À savoir

l'autorisation d'utiliser le nom de son ex-époux ou ex-épouse <span class="miseenevidence">cesse en cas de remariage</span>.

Textes de référence

• Code civil : articles 263 à 265-2

  Conservation du nom de l'ex-époux(se)

• Réponse ministérielle n°09534 du 8 octobre 2009

  En cas de remariage

Questions ? Réponses !

• Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?

• Qu'est-ce que le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ?

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