Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant

Vérifié le 31/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le remboursement des consultations médicales pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation est différent.

Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Généraliste consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Secteur 1	Moins de 6 ans	<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>	<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>	<span class="valeur"># Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49290">Consultation complexe</a>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">42 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53943">Adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>	<span class="valeur"># Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>
Secteur 2	Moins de 6 ans	Honoraires libres	<span class="valeur"># Médecin généraliste - moins de 6 ans - tarif conventionnel et assiette #</span>	<span class="valeur"># Généraliste - Montant remboursé (moins de 2 ans) #</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">25 €</span>	<span class="valeur">17,50 €</span>

À noter

les <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F967">consultations obligatoires</a> (8<Exposant>e</Exposant> jour, 9<Exposant>e</Exposant> et 24<Exposant>e</Exposant> mois) sont au tarif de 46 € et remboursées à 100 %.

Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Âge de l'enfant	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Pédiatre secteur 1	Moins de 6 ans	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">28,0 €</span>	<span class="valeur">28,0 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49290">Consultation complexe</a>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">46 €</span>	<span class="valeur">32,20 €</span>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R49292">Consultation très complexe</a>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">60 €</span>	<span class="valeur">42 €</span>
Pédiatre <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Moins de 6 ans	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">32 €</span>	<span class="valeur">22,40 €</span>
De 6 à 16 ans	<span class="valeur">28,0 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Pédiatre secteur 2	Moins de 2 ans	Honoraires libres	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
De 2 à 16 ans	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">16,10 €</span>

À noter

Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé
Médecin consulté	Tarif	Base du remboursement	Montant remboursé
Spécialiste secteur 1	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">28 €</span>	<span class="valeur">19,60 €</span>
Spécialiste secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">23 €</span>	<span class="valeur">16,10 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre neuropsychiatre, neurologue <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">43,70 €</span>	<span class="valeur">30,59 €</span>
Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">37 €</span>	<span class="valeur">25,90 €</span>
Cardiologue secteur 1	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R53943">adhérant au contrat d'accès aux soins</a>	Honoraires avec dépassements maîtrisés	<span class="valeur">49 €</span>	<span class="valeur">34,30 €</span>
Cardiologue secteur 2	Honoraires libres	<span class="valeur">45,73 €</span>	<span class="valeur">32,01 €</span>

À noter

dans certains cas, la consultation peut être remboursée à 100 % du tarif conventionnel (par exemple, enfant suivi pour une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F34068">affection de longue durée</a>).

Code de la sécurité sociale : articles L162-5 à L162-5-4

Relations conventionnelles entre les organismes d'assurance maladie et les médecins
Arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016
Décision du 21 juin 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Consultations complexes et très complexes

Ameli en ligne

Téléservice

Questions ? Réponses !

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Pour en savoir plus

Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Tarifs conventionnels des médecins

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Annuaire santé - Site Ameli

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.

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La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

À savoir :