Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

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Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Vous avez emprunté
• Vous avez prêté

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.

•   Vous avez emprunté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez emprunté plus de 5 000 €

  Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.

  La démarche est gratuite.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

   À noter

  en plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte <span class="valeur">125 €</span>.

  Où s’adresser ?

  Service fiscal en charge de l'enregistrement

Les formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.

•   Vous avez prêté moins de 5 000 €

  Vous n'avez pas à faire une déclaration.

•   Vous avez prêté plus de 5 000 €

  Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de <span class="valeur">5 000 €</span> sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.

  Vous devez l'adresser à votre service des impôts.

  Formulaire
  Déclaration de contrat de prêt

  Cerfa n° 10142

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé des finances

  Où s’adresser ?

  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    À savoir

  vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

  Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2613">vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus</a>.

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>.

Vous pouvez rédiger un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou vous adresser à un <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2164">notaire</a>.

Textes de référence

• Code général des impôts, annexe 3 : article 49 B

  Obligation déclarative en cas de prêt

• Code général des impôts, annexe 4 : article 23L

  Prêts dispensés de déclaration

• Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêts

Services en ligne et formulaires

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  Téléservice

• Déclaration de contrat de prêt

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

  Argent - Impôts - Consommation

• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Je fais enregistrer un acte

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

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