Les parents doivent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe</span> de choix du nom de famille.

La déclaration se fait sur le <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°15286</span>.

Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.

Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Si les parents ne sont pas d'accord sur le <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R10114">nom</a> de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=R31350">l'officier de l'état civil</a>.

La démarche doit être faite au plus tard le jour de la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

En pratique, le parent présente une <span class="miseenevidence">déclaration de désaccord</span> à l'officier d'état civil <span class="miseenevidence">avant la naissance de l'enfant.</span>

L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.

Le parent doit <span class="miseenevidence">présenter ce document le jour de la déclaration de naissance</span> à l'officier d'état civil du lieu de naissance.<MiseEnEvidence/>

L'officier de l'état civil donne à l'enfant un <span class="miseenevidence">double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique</span>.

Si un parent a lui même un double nom, l'officier ne retient que le 1<Exposant>er</Exposant> pour composer le nom de l'enfant.

Le nom donné à cet enfant s'impose aux enfants suivants du couple.