Comment voter par procuration ?

12 Juin 2024

Les élections législatives anticipées se dérouleront les dimanche 30 juin et 7 juillet. Si vous n’êtes pas disponibles pour voter le jour du scrutin, votez par procuration !

Compte tenu des délais de traitement administratif, nous vous conseillons de réaliser cette démarche au plus tôt.

Votre numéro d’électeur

Pour donner procuration, votre numéro et celui de la personne à qui vous donnez procuration vous seront demandés.

Trouvez votre numéro d’électeur ici

Procuration : 3 solutions s’offrent à vous

La procuration via le formulaire CERFA

Vous retrouverez ci-dessous le formulaire CERFA, à remplir en ligne ou en version papier. Muni d’une pièce d’identité, vous le retournerez dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, un consulat ou un tribunal judiciaire.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

Pendant la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N481">Licenciement économique</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
En cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
Soit pendant la <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
Soit en cas de <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.epinal.fr/actualites/elections-legislatives-le-vote-par-procuration/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7

Questions ? Réponses !

La procuration dématérialisée grâce à l’identité numérique

Vous pouvez réaliser une votre procuration de manière totalement dématérialisée si vous possédez la nouvelle carte d’identité, et identité numérique France Identité certifiée.

Comment faire certifier son identité numérique sur France Identité ?

Créer votre identité numérique France Identité sur l’application France Identité,
Initier une demande de certification de votre identité numérique depuis votre application France Identité,
Confirmer votre adresse e-mail, saisir votre code personnel, puis effectuer une lecture de votre carte d’identité en NFC. L’application génère un OR code,
Vous rendre dans une des mairies proposant la certification d’identité avec votre carte d’identité, votre téléphone et le QR code associé à votre demande. La Mairie d’Épinal propose cette certification.

Vous pouvez désormais effectuer la demande de procuration 100% en ligne grâce au téléservice www.maprocuration.gouv.fr

La procuration en ligne via www.maprocuration.gouv.fr

Rendez-vous sur le site du Gouvernement pour des explications plus détaillées

À savoir :

Vous pouvez réaliser votre demande de procuration partout en France, même sur votre lieu de vacances.
Le mandataire que vous avez désigné devra se déplacer dans votre bureau de vote le jour du scrutin.
Le mandataire ne peut détenir plus d’une procuration.
Si vous êtes finalement disponible le jour du scrutin, vous pouvez aller voter avant votre mandataire.