Les prochaines élections sont les élections municipales. Elles auront lieu les 15 et 22 mars 2026. Sauf situation particulière, la date précise d’une élection est fixée par le décret de convocation des électeurs. Ce décret est publié dans un délai qui varie selon l’élection concernée.

Fiche pratique

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

<MiseEnEvidence/>Oui, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.epinal.fr/participer/elections/calendrier-des-elections/?xml=F87">certificat de travail</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.epinal.fr/participer/elections/calendrier-des-elections/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Oui, l'employeur doit remettre au salarié une <a href="https://www.epinal.fr/participer/elections/calendrier-des-elections/?xml=F2867">attestation pôle emploi</a> quelque soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.

Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.

Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.

L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du <a href="https://www.epinal.fr/participer/elections/calendrier-des-elections/?xml=R55680">préavis</a> même si le préavis n'est pas réalisé.

À savoir

Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Code du travail : article L1234-19

Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20

Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12

Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3

Dispositions pénales

Reçu pour solde de tout compte

Modèle de document
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Téléservice
Modèle de certificat de travail

Modèle de document

Pour en savoir plus

Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail

Ministère chargé du travail

Dernière mise à jour : 7 janvier 2026

Calendrier des élections

Fin de contrat : documents à remettre au salarié

L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) à la fin de son contrat de travail ?

L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?

Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus