Permis de construire

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dossier

Litiges avec la Sécurité sociale

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure pour contester une décision d'un organisme de la sécurité sociale varie selon selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d'ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l'invalidité, l'incapacité permanente ou l'inaptitude au travail.

Litige administratif ou médical (contentieux général)
Litige sur l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude (contentieux technique)

Permis de construire

Litiges avec la Sécurité sociale

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus