Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Dossier
Droit de préemption urbain (DPU)
Vérifié le 14/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de préemption</span>. Le propriétaire du bien n'est donc pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Logement
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025