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Permis de construire
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Fiche pratique
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)
Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
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Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne
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Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
