Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Licenciement abusif : quelles sont les conséquences pour le salarié ?

Vérifié le 15/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié licencié par son employeur peut contester son licenciement en saisissant le conseil des prud'hommes (CPH).

Le juge peut reconnaître que ce licenciement est abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Des indemnités peuvent-elles être demandées par le salarié ?

Nous vous présentons les informations à retenir.

Un licenciement abusif est un licenciement dont le motif est considéré par le juge comme injustifié. On dit aussi que le licenciement est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a>.

Oui, le salarié peut être réintégré dans l'entreprise si les 2 conditions suivantes sont respectées :

Proposition de la réintégration par le juge
Accord de l'employeur et du salarié pour cette réintégration

Le salarié réintégré conserve le maintien de ses avantages acquis (par exemple le salaire, l'ancienneté).

Oui, si la réintégration du salarié n'est pas possible, le juge attribue au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette indemnité est payée par l'employeur.

Le montant de l'indemnité varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Le juge détermine le montant.

Un simulateur permet d'indiquer les montants minimum et maximum de l'indemnité pour licenciement abusif :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

À noter

Pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement abusif, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement conventionnelles ou contractuelles déjà perçues par le salarié.

Oui, elle est cumulable avec l'<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F987">indemnité légale de licenciement</a>.

Lors d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>, l'indemnité est également cumulable avec les indemnités suivantes :

Non-respect par l'employeur des procédures de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F13482">consultation des représentants du personnel ou d'information de la</a> <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R59864">DDETS</a>
Non respect de la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1647">priorité de réembauche</a>
Absence de mise en place d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> dans une entreprise devant respecter cette obligation

Attention :

Les indemnités dues dans le cadre d'un licenciement économique et l'indemnité pour licenciement abusif se cumulent dans la limite du montant maximum prévu par le barème.

L'indemnité pour licenciement abusif n'est pas soumise à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F408">l'impôt sur le revenu</a>.

L'indemnité pour licenciement abusif peut être exonérée, sous certains conditions, de <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/lindemnite-legale-ou-conventionn/les-indemnites-pour-licenciement.html" target="_blank">cotisations sociales</a>.