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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le jeune père est protégé contre le licenciement <span class="miseenevidence">pendant les 10 semaines</span> qui suivent la naissance de son enfant.

Cette protection s'applique quel que soit le lien qui l'unit à la mère de son enfant (mariage, Pacs...).

L'employeur peut licencier le salarié<span class="miseenevidence"> s'il justifie</span> d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1137">faute grave</a> ou d'une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l'arrivée de son enfant.

L'impossibilité de maintenir le contrat de travail peut résulter, par exemple, de l'inaptitude du salarié avec impossibilité de reclassement.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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