Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?

Vérifié le 10/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La taxe foncière d'un bien en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R12717">indivision</a> est établie au nom des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R1115">indivisaires</a>.

Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.

En présence de 2 ou 3 indivisaires, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun d'eux.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

Et consorts
Et copropriétaires

L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R2674">solidaires</a> face à cette dette.

Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.

À noter

si les indivisaires n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la répartition de la taxe, ils doivent <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F20851">saisir la justice</a>.

La taxe foncière est établie au nom de l'ancien propriétaire décédé représenté collectivement par sa succession.

Pour que la taxe foncière soit adressée à un nouveau propriétaire, vous devez avoir effectué toutes les formalités de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R54770">publicité foncière</a> et l'enregistrement par les <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F14226">services du cadastre</a>.

En pratique, c'est le notaire qui se charge des formalités.