La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur est une prise d'acte de la rupture du contrat.

Ce mode de rupture entraîne :

• Soit un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1848">licenciement injustifié</a>
• Soit, dans le cas contraire, d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2883">démission</a>.

Les effets de la prise d'acte ont des conséquences sur le droit à <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a>, d'indemnités de fin de contrat et d'exécution du <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2855">préavis</a>.

La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

La prise d'acte est possible dans les cas suivants :

• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1642">Discrimination</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2354">harcèlement</a> commis par l'employeur
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2308">Non-paiement</a> de tout ou partie du salaire
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2339">Modification du contrat</a> de travail sans l'accord du salarié
• Absence d'organisation des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2211">visites médicales</a> obligatoires (sauf si l'absence de visite médicale est due à une simple négligence de l'employeur)

Tout salarié en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R2454">CDD</a> peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte est possible à tout moment.

Toutefois, la prise d'acte de rupture n'est pas possible durant la <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Aucun formalisme n'est imposé au salarié.

Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte.

Un modèle est disponible :

La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.

Le salarié n'est alors pas obligé d'effectuer un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2855">préavis</a>.

L'employeur remet les documents suivants :

• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F87">Certificat de travail</a>
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
• <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a>
• Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2360">saisit le conseil de prud'hommes (CPH)</a>.

Le CPH a <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour rendre sa décision.

Les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat varient alors en fonction de la décision du juge.