Menu
Accueil > Mes Démarches > Urbanisme > Permis de construire

Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?

Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.

Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R18320">surface habitable</a> inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

Partager sur :

Logo Facebook Logo Twitter Logo LinkedIn
Mon avis citoyen Je signale Recrutement Contact
Annuler