Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Peut-on être licencié pendant un congé parental ?
Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel).
Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple).
L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=N480">licenciement pour motif personnel</a> ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Le salarié licencié durant son congé parental conserve ses droits aux prestations de la sécurité sociale.
Il perçoit ses indemnités pour maladie, maternité, invalidité (et décès pour <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R52183">l'ayant droit</a>) jusqu'à la fin de son indemnisation par Pôle emploi.
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
Dernière mise à jour : 16 décembre 2025