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Linkedin Permis de construire
Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.
Question-réponse
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?
Vérifié le 07/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise verse une prime de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2141">participation</a> et/ou <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2140">d'intéressement</a> aux salariés, la prime est versée durant le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2280">congé parental</a>.
Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation :
- Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié
- Soit en proportion au salaire versé au salarié
- Soit en proportion au temps de présence du salarié dans l'entreprise
ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.
Nuancier communal
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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025
