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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R58595">discriminatoire</a>. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des <span class="miseenevidence">fonctions représentatives dans l'entreprise</span>, vous bénéficiez d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2406">protection spéciale contre le licenciement</a>.<a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2406">

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Et aussi

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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