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Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Question-réponse

Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?

Vérifié le 09/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous droit en tant que salarié à des jours d'autorisation d'absence pour événement familial (en cas de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2266">naissance</a>, de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F34154">mariage ou Pacs</a>, ou de <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=F2278">décès d'un membre de votre famille</a>, par exemples) pendant vos congés payés ?

<span class="miseenevidence">Non,</span> si l'événement a lieu alors que vous êtes en congés, vous n'avez pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R59273">collective collective</a> ou un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R57077">accord d'entreprise</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

  À savoir

vous n'avez pas le droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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