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Accueil > Mes Démarches > Urbanisme > Permis de construire

Permis de construire

Tout projet de construction ou de modification importante nécessite un permis de construire. Cette autorisation garantit que votre projet respecte les règles d’urbanisme.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Question-réponse

Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

Vérifié le 14/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Sur une autoroute concédée, seule une <span class="miseenevidence">entreprise de dépannage agréée</span> est autorisée à intervenir.

Vous devez <span class="miseenevidence">prévenir</span> l’exploitant de l’autoroute qui contactera le dépanneur agréé.

Vous pouvez utiliser une <span class="miseenevidence">borne d'urgence</span> pour l'appeler.

 À noter

En cas de panne, vous devez vous efforcer de <span class="miseenevidence">dégager la chaussée</span> le plus loin possible des voies de circulation et assurer la <span class="miseenevidence">présignalisation du véhicule</span>.

Le dépanneur doit arriver sur les lieux <span class="miseenevidence">dans les 30 minutes suivant votre appel à la borne d'urgence</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de petite panne</span>, le dépanneur s'occupe du déplacement du véhicule et de sa <span class="miseenevidence">réparation sur place</span>.

<span class="miseenevidence">Si une réparation sur place est impossible</span>, le dépanneur assure le <span class="miseenevidence">remorquage</span> de votre véhicule immobilisé.

Votre véhicule est remorqué :

  • au garage du véhicule d'intervention,
  • ou, à votre demande, en un lieu situé à moins de 5 km de la sortie de l'autoroute ou de la voie expresse.

Les tarifs sont <span class="miseenevidence">réglementés</span>.

  • Dépannage sur place
  • Dépannage avec remorquage

  • Véhicule d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">144,52 €</span> (montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

  • Véhicule d'un <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R45943">PTAC</a> inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">216,78 €</span> (montant <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R24408">TTC</a> )

    Les éventuelles fournitures sont facturées en supplément.

    • Véhicule dont le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">144,52 €</span>
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">178,70 €</span>
    • Véhicule dont le <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/demande-de-permis-de-construire/?xml=R45943">PTAC</a> est de 1,8 tonne maximum : <span class="valeur">216,78 €</span>
    • Véhicule dont le PTAC est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes : <span class="valeur">268,05 €</span>

  À savoir

<span class="miseenevidence">l'information</span> sur les <span class="miseenevidence">tarifs</span> est <span class="miseenevidence">affichée</span> dans la <span class="miseenevidence">cabine du véhicule</span> de dépannage. Après le dépannage ou l'évacuation, le dépanneur doit vous remettre une <span class="miseenevidence">facture indiquant les prestations fournies et leur prix</span>.

Adressez-vous à la Cellule nationale des contrôles sur autoroutes (Service national des enquêtes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)  :

Où s’adresser ?

Par courrier

<span class="miseenevidence">Service national des enquêtes</span>

<span class="miseenevidence">Cellule nationale des contrôles sur autoroutes</span>

<span class="miseenevidence">59, boulevard Vincent Auriol</span>

<span class="miseenevidence">Télédoc 032</span>

<span class="miseenevidence">75703 PARIS cedex 13</span>

Par mail

<span class="miseenevidence">sne[@]dgccrf.finances.gouv.fr</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

ℹ️ Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Nuancier communal

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Dernière mise à jour : 16 décembre 2025

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