Déclaration préalable de travaux

Déclaration préalable pour maison individuelle

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2

Personnes physiques
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5

Exclusions : commerçant, artisan...
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4

Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

Téléservice

Et aussi

Surendettement

Argent - Impôts - Consommation
Traitement des difficultés

Entreprises en difficulté

Pour en savoir plus

Guide pratique : le surendettement des particuliers

Institut national de la consommation (INC)

Déclaration préalable pour les autres cas de figure

ℹ️ Les ravalements et autres modifications de la façade sont soumis à déclaration préalable à Épinal. Les teintes utilisées doivent être choisies au sein du nuancier communal.

Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=N99">procédure de surendettement</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes Français
- Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22352">cessation des paiements</a>, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22314">procédure de redressement judiciaire</a> ou une <a href="https://www.epinal.fr/mes-demarches/urbanisme/declaration-prealable-de-travaux/?xml=F22330">procédure de liquidation judiciaire</a>.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.